Le droit de la publicité

Sprache: Französisch.
eBook epub

Dieses eBook können Sie auf allen Geräten lesen, die epub-fähig sind. z.B. auf den tolino oder Sony Readern.

Häufig gestellte Fragen zu epub eBooks und DRM

Au fil de ses différentes éditions, cet ouvrage a toujours eu l'intention d'informer très pratiquement les consommateurs et les différents intervenants à l'oeuvre publicitaire des moyens juridiques et des modes de protection existants. Ils sont en ef … weiterlesen
eBook epub

114,99 *

inkl. MwSt.
Sofort lieferbar (Download)
Machen Sie jemandem eine Freude und
verschenken Sie einen Download!
Ganz einfach Downloads verschenken - so funktioniert's:
  1. 1 Geben Sie die Adresse der Person ein, die Sie beschenken
    möchten. Mit einer lieben Grußbotschaft verleihen Sie Ihrem
    Geschenk eine persönliche Note.
  2. 2 Bezahlen Sie das Geschenk bequem per Kreditkarte,
    Überweisung oder Lastschrift.
  3. 3 Der/die Geschenkempfänger/in bekommt von uns Ihre Nachricht
    und eine Anleitung zum Downloaden Ihres Geschenks!
Le droit de la publicité als eBook epub

Produktdetails

Titel: Le droit de la publicité
Autor/en: Bernard Mouffe

EAN: 9782802742005
Format:  EPUB
Sprache: Französisch.
Uitgeverij Larcier

9. Juli 2013 - epub eBook - 624 Seiten

Beschreibung

Au fil de ses différentes éditions, cet ouvrage a toujours eu l'intention d'informer très pratiquement les consommateurs et les différents intervenants à l'oeuvre publicitaire des moyens juridiques et des modes de protection existants. Ils sont en effet nombreux et variés et permettent à chaque auteur, à chaque créatif, de bénéficier de la protection la plus appropriée mais aussi aux consommateurs de s'opposer à des pratiques vécues souvent comme trompeuses, intrusives, voire agressives. Internet et le ciblage pointu opéré par le marketing direct ont permis à la publicité de se faire à ce point discrète [interactive, elle anticipe nos désirs] qu'elle s'est installée au creux de nos activités quotidiennes. Cette 4e édition appréhende plus spécifiquement ces pratiques nouvelles et les réponses ordonnées, entre autres, par la loi de 2010 sur les pratiques du marché (contrainte de repenser intégralement la question de la publicité telle qu'elle était régie, depuis près d'un demi siècle, par l'ancienne loi sur les pratiques du commerce). En outre, le législateur, national ou européen, ne cesse d'intervenir afin de contrer des procédés publicitaires nouveaux ou de réglementer, chaque jour un peu plus, la publicité dans certains secteurs particuliers (crédits, denrées alimentaires, cosmétiques, médicaments,...) ou à destination de certains consommateurs particuliers (mineurs, one to one...). Rédigé sous la forme d'informations aisément compréhensibles et reprenant les exemples les plus éclairants de la jurisprudence récente, cet ouvrage s'adresse tant aux acteurs du droit de la publicité (avocats, magistrats, fonctionnaires, juristes...) qu'aux créatifs publicitaires (belges, français ou étrangers, en raison des développements mondiaux de l'industrie publicitaire) et aux consommateurs.

Portrait

Avocat au Barreau de Bruxelles, enseigne le " Droit des médias " (Maître de conférence au Facultés Notre Dame de la Paix, à Namur) et le " droit de la communication " (ECS-EFAP, Bruxelles).

Leseprobe

Chapitre II

Spécificité
de luvre publicitaire

 La cervelle des petits enfants, ça doit avoir comme un goût de noisette .

BAUDELAIRE

Au regard du droit, luvre publicitaire est à ce point hybride quelle ne peut se rattacher immédiatement à aucun système de protection juridique existant. La difficulté de voir adéquatement protéger une création publicitaire découle non de labsence dinstruments juridiques mais, paradoxalement, de leur multiplicité1. Les différents systèmes de protection mis en place par le droit développent des objectifs propres, essentiellement axés sur les caractéristiques des objets quelles entendent protéger. À chaque création est associé un système juridique spécifique (marques, dessins et modèles, droit dauteur), pensé afin de la protéger avec plus defficacité.

Malgré sa spécificité, une création publicitaire ne pourra que rarement se prévaloir immédiatement de tel ou tel système de protection. Et, à défaut de profiter dune législation plus spécifique  comme en France par exemple  une uvre publicitaire peut, en Belgique, faire feu de tout bois et bénéficier de la protection de lun et/ou lautre système, pour autant quelle remplisse les conditions spécifiques pour en bénéficier. Suivant que lon invoquera le droit dauteur ou la protection des signes distinctifs, il faudra avoir égard au régime juridique propre à chacune de ces catégories pour vérifier que luvre publicitaire visée répond aux conditions dacquisition, de maintien et de protection de ces différents droits. En outre, sa fonctionnalité associe toute uvre publicitaire à un acte de nature commerciale. Le seul usage dune pratique publicitaire pourra donc justifier quil soit fait, dans ce cadre, référence à la loi sur les pratiques du marché pour obtenir une cessation ou pour entendre stigmatiser une atteinte jugée déloyale ou contrair
e aux principes généraux de la concurrence.

Luvre publicitaire peut donc se définir comme une uvre de complaisance, généralement dinspiration collective, éphémère, volontairement commerciale en même temps que particulièrement originale, purement lucrative et simplement utilitaire à un produit vanté :

1 Luvre publicitaire nappartient ni ne se confine à aucun genre classique de lart  ni littéraire, ni artistique, ni musical  mais tente en général de les entreprendre tous. Mieux, elle aurait même pour vocation den créer, si faire se peut.

2 De labsence de réel statut artistique, luvre publicitaire développe une volonté et un caractère doriginalité très marqués.

3 Luvre publicitaire est doublement utilitaire. Dabord parce que, purement fonctionnelle, lucrative et commerciale, elle est soumise à des impératifs dimage et aux exigences de la stratégie commerciale spécifique dune entreprise, qui aura généralement la qualité de commerçante2. Ensuite parce que, contrairement aux autres uvres dart dont la moindre exploitation reste réservée à lapprobation de leur auteur, une publicité est dabord destinée à être vue : plus on la reproduit donc, même indirectement, même involontairement, plus elle est efficace. Toutes les utilisations qui peuvent en être faites sont donc encouragées.

4 De là, son caractère éminemment public. Dans publicité, il y a public : luvre publicitaire est par principe destinée à toucher le plus large public possible. Elle a vocation à être reproduite à de nombreux exemplaires3.

5 Luvre publicitaire est souvent éphémère4. Elle sattache à des uvres qui susent vite. Plus on les regarde, plus on sen fatigue ; plus on sen fatigue, moins on les regarde ; moins on les regarde, plus vite on les oublie ; ce qui apparaît comme une hérésie pour une publicité. Luvre publicitaire doit, coûte que coûte, a
ccrocher et soutenir le regard. Il faut donc tenir compte de cette usure relative de limage véhiculée tant par luvre que par le publicitaire lui-même, usure plus rapide que dans le cadre duvres plus conventionnelles.

6 Luvre publicitaire est complémentaire, accessoire à un produit vanté. Elle nexiste quen relation avec un produit. Luvre publicitaire sert ; et son auteur sait demblée que son uvre va être utilisée par lannonceur, dans des conditions spécifiques. Plus que pour dautres uvres, lauteur devra se plier à cette utilisation qui peut même savérer parasitaire si leffet publicitaire de luvre lemporte sur leffet créatif. Corollaire de ce caractère, lautonomie de plus en plus fréquente du message publicitaire par rapport au produit vanté, au point quelle peut conduire certaines firmes à développer, avec succès, des budgets publicitaires en totale disproportion avec la réalité des ventes des produits eux-mêmes.

7 Enfin, luvre publicitaire est fréquemment une uvre collective, créée par un bureau détude ou une agence, sur les conseils ou avis dun annonceur mais sous la dictée artistique des créatifs.

Luvre publicitaire apparaît donc particulièrement hétéroclite : souvent trop originale en même temps que trop vénale, racoleuse et complaisante ; accessoire et utilitaire, elle est imprévisible dans ses effets ; détestable pour les uns, elle apparaît aux autres insupportablement nécessaire Autant de caractéristiques qui permettent de mieux cerner les différents systèmes juridiques qui encadrent lexploitation des uvres publicitaires : dabord, la propriété littéraire et artistique qui soutient le droit de création ; ensuite, les droits dappropriation que constituent le droit des marques, des dessins et modèles, des brevets ; enfin, les pratiques du marché qui encadrent les conditions dexploitation de ces uvres dans le respect des entreprises concurrentes et des consommateurs.


1.  Distinction entre uvres artistiques, factuelles et fonctionnelles

Chaque création se trouve située plus ou moins loin de trois pôles : le pôle artistique, le pôle factuel et lintérêt fonctionnel. Selon limportance de lun ou lautre pôle, luvre sera de tendance artistique, factuelle ou fonctionnelle. Le degré artistique sera évidemment plus élevé dans les uvres créées pour elles-mêmes, dans une vocation purement artistique. Ces uvres, rattachées à la subjectivité de leur créateur, comprennent les uvres traditionnelles du droit dauteur : sculptures, compositions musicales, littérature Le pôle factuel sattache au contenu informatif de luvre : seront de tendance factuelle, une photographie, un catalogue, un article de fond Enfin le pôle fonctionnel privilégie lutilitaire : ainsi seront essentiellement fonctionnels un logiciel, une carte de géographie, un guide, certains dessins et modèles La présente analyse met clairement en évidence le fait quune uvre publicitaire se situera fréquemment à la concordance entre ces trois pôles.

La propriété intellectuelle, qui sentend généralement de lensemble des procédés juridiques aptes à défendre les processus de création et dinnovation, se divise en deux groupes qui sont : la propriété intellectuelle de nature industrielle qui concerne des créations à fonction utilitaire et dont lobjet sera principalement défini et protégé par le brevet, la marque et les dessins et modèles ; et la propriété littéraire et artistique relative aux créations dont le caractère artistique est prédominant et qui seront définies et protégées par le droit dauteur.

Chaque fois quune uvre originale ou quune nouveauté vient à voir le jour, la propriété intellectuelle tente de la renvoyer à lune de ces catégories devenues traditionnelles. Il en a été ainsi des photographies, des uvres audiovisuelles ou des logiciels dont il est actuellement admis qu
ils sont tous protégés par le droit dauteur.

Si la plupart de ces créations nouvelles ont pu obtenir une reconnaissance de principe, il reste que les critères de distinction entre propriété industrielle et propriété littéraire et artistique savèrent souvent insuffisants, inefficaces et inopérants, essentiellement pour deux raisons. Dabord, en ce que la création a intégré une quantité de domaines dits industriels dans lesquels on nimaginait pas quil puisse y avoir place pour de lartistique. Ensuite, parce que le législateur procède de plus en plus fréquemment par classifications et que les critères, dégagés à ce titre et qui sont peu extensibles, doivent lêtre dautant moins quand il sagit dexceptions.

2.  Distinction entre art pur et art appliqué

À côté de ces différents critères, le point qui caractérise en définitive le mieux une uvre publicitaire  et qui la différencie des autres créations protégeables  reste sa vocation : toute uvre publicitaire a pour vocation de faire connaître un produit ou un service. Luvre publicitaire sattache directement au produit, au service particulier  éventuellement protégé lui-même comme signe distinctif  dont elle sert la promotion.

La création publicitaire, utilitaire, se distingue donc dabord des autres créations dites dart pur, indépendantes, individuelles et, en général, non fonctionnelles. Plus proche de lart appliqué,...


Technik

Dieses eBook wird im epub-Format geliefert und ist mit einem Wasserzeichen versehen. Sie können dieses eBook auf vielen gängigen Endgeräten lesen.

Sie können dieses eBook auf vielen gängigen Endgeräten lesen.

Für welche Geräte?
Sie können das eBook auf allen Lesegeräten, in Apps und in Lesesoftware öffnen, die epub unterstützen:

  • tolino Reader
    Öffnen Sie das eBook nach der automatischen Synchronisation auf dem Reader oder übertragen Sie es manuell auf Ihr tolino Gerät mit der kostenlosen Software Adobe Digital Editions.

  • Andere eBook Reader
    Laden Sie das eBook direkt auf dem Reader im Hugendubel.de-Shop herunter oder übertragen Sie es mit der kostenlosen Software Sony READER FOR PC/Mac oder Adobe Digital Editions.

  • Für Tablets und Smartphones: Unsere Gratis tolino Lese-App
         

  • PC und Mac
    Lesen Sie das eBook direkt nach dem Herunterladen über "Jetzt lesen" im Browser, oder mit der kostenlosen Lesesoftware Adobe Digital Editions.

Die eBook-Datei wird beim Herunterladen mit einem nicht löschbaren Wasserzeichen individuell markiert, sodass die Ermittlung und rechtliche Verfolgung des ursprünglichen Käufers im Fall einer missbräuchlichen Nutzung der eBook-Datei möglich ist.

Bitte beachten Sie: Dieses eBook ist nicht auf Kindle-Geräten lesbar.

Ihr erstes eBook?
Hier erhalten Sie alle Informationen rund um die digitalen Bücher für Neueinsteiger.

Servicehotline
089 - 70 80 99 47

Mo. - Fr. 8.00 - 20.00 Uhr
Sa. 10.00 - 20.00 Uhr
Filialhotline
089 - 30 75 75 75

Mo. - Sa. 9.00 - 20.00 Uhr
Bleiben Sie in Kontakt:
Sicher & bequem bezahlen:
akzeptierte Zahlungsarten: Überweisung, offene Rechnung,
Visa, Master Card, American Express, Paypal
Zustellung durch:
1 Mängelexemplare sind Bücher mit leichten Beschädigungen, die das Lesen aber nicht einschränken. Mängelexemplare sind durch einen Stempel als solche gekennzeichnet. Die frühere Buchpreisbindung ist aufgehoben. Angaben zu Preissenkungen beziehen sich auf den gebundenen Preis eines mangelfreien Exemplars.

2 Diese Artikel unterliegen nicht der Preisbindung, die Preisbindung dieser Artikel wurde aufgehoben oder der Preis wurde vom Verlag gesenkt. Die jeweils zutreffende Alternative wird Ihnen auf der Artikelseite dargestellt. Angaben zu Preissenkungen beziehen sich auf den vorherigen Preis.

3 Gutscheinbedingungen
Ihr Gutschein LIEBE14 gilt bis einschließlich 19.02.2020. Sie können den Gutschein ausschließlich online einlösen unter www.hugendubel.de. Keine Bestellung zur Abholung in der Buchhandlung möglich. Der Gutschein ist nicht gültig für gesetzlich preisgebundene Artikel (deutschsprachige Bücher und eBooks) sowie für preisgebundene Kalender, Tonieboxen, tolino eReader und tolino select. Der Gutschein ist nicht mit anderen Gutscheinen und Geschenkkarten kombinierbar. Eine Barauszahlung ist nicht möglich. Ein Weiterverkauf und der Handel des Gutscheincodes sind nicht gestattet.

4 Der gebundene Preis dieses Artikels wird nach Ablauf des auf der Artikelseite dargestellten Datums vom Verlag angehoben.

5 Der Preisvergleich bezieht sich auf die unverbindliche Preisempfehlung (UVP) des Herstellers.

6 Der gebundene Preis dieses Artikels wurde vom Verlag gesenkt. Angaben zu Preissenkungen beziehen sich auf den vorherigen Preis.

7 Die Preisbindung dieses Artikels wurde aufgehoben. Angaben zu Preissenkungen beziehen sich auf den vorherigen Preis.

* Alle Preise verstehen sich inkl. der gesetzlichen MwSt. Informationen über den Versand und anfallende Versandkosten finden Sie hier.