Le droit de la grappe au Luxembourg

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Produktdetails

Titel: Le droit de la grappe au Luxembourg
Autor/en: Nicolas Schaeffer

EAN: 9782879742618
Format:  EPUB
Sprache: Französisch.
Mestas Ediciones

9. September 2013 - epub eBook - 200 Seiten

Beschreibung

La vallée de la Moselle luxembourgeoise peut se targuer d'une longue tradition viticole. Des pratiques parfois ancestrales qui ont connu, depuis la fin du siècle dernier un certain nombre de bouleversements.Les usages locaux, constants et loyaux sempiternels sont entourés de règles strictes entraînant une judiciarisation du secteur viticole européen. Les consommateurs ne se contentent plus du produit final. À la recherche de l'âme du vin ils souhaitent connaître son origine et ses méthodes d'élaboration, qui varient d'une cave à l'autre. La notion de terroir n'est pas si simple et les facteurs qui le déterminent sont nombreux.Le droit de la grappe est une plongée gourmande dans l'historique des méandres législatifs sur la vigne et la culture du vin au Luxembourg. Du Zollverein et la proclamation de la loi du 24 juillet 1909 portant « sur le régime des vins et boissons similaires », en passant par les réformes au niveau communautaire, l'ouvrage rend compte de façon ludique de la complexité de ce « droit de la grappe ».

Portrait

Docteur en droit, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg depuis 1962. Il est associé-fondateur de l'étude Schaeffer, Geiben & Associés. Il est diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris (Sciences Po), promotion 1961. Ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats 1991-92, il siégeait à plusieurs reprises au sein du Conseil de l'Ordre. Il est membre Sénateur de la Conférence der Wiener Juristengespräche.

Leseprobe

Chapitre 11

La Marque Nationale et les AOC

1. Naissance de la Marque

Cette Marque, commune aux produits agricoles et horticoles, fut créée le 2 juillet 1932, introduisant un classement  qui devra correspondre à un standard de produits homogènes dont le vendeur assume la garantie vis-à-vis de lacheteur . Aux arrêtés gouvernementaux détablir les mesures de surveillance et de contrôle, les modalités détablissement des standards, la cotation des prix commune aux bourses de commerces, foires et marchés. Ces bourses ont disparu. Le commerce du détail nétait pas compris. En matière de vins et produits assimilés lorganisation fut confiée à la Station viticole.

Jouissent des mêmes protections les insignes de la Marque Nationale du vin qui fut créée en 1934.

Un arrêté ministériel du 30 mars 1937 perfectionna les appellations dorigine pour les vins luxembourgeois par une protection géographique bien définie. Elle reconnaît les désignations suivantes :

  • 1. Vin de la Moselle Luxembourgeoise ;

  • 2. Moselle ;

  • 3. Le nom dune des 17 localités viticoles ;

  • 4. Le nom dune de ces localités accompagné dun lieu-dit appartenant au ban de la localité, de même que la spécification du cépage indiquant la composition du vin ou (non pas : et !) lannée de son origine.

Faisons un saut au-delà de la guerre et de lannexion du pays au Reich allemand, jusquà larrêté du 25 octobre 1949 au sujet de la protection des appellations dorigine, pour constater la similitude ave
c la législation française instaurée par le décret-loi du 30 juillet 1935, créant e.a. le Comité National des Appellations dOrigine des vins et eaux-de-vie, devenu lI.N.A.O. (Institut National des Appellations dOrigine) par après et lI.N.A.O.C. encore plus tard (le C étant pour  contrôlé ).

Larrêté luxembourgeois de 1949 vise tant les vins indigènes que les importations de létranger. Tout fût et chaque bouteille nécessite soit une pancarte, soit une étiquette portant

  • a) la dénomination géographique, le lieu de production ou la région viticole ou encore le pays dorigine ;

  • b) la nature du vin avec lappellation généralisée blanc, rosé ou rouge ou la désignation de la variété du raisin ;

  • c) le nom et ladresse du fournisseur ou du producteur.

Ces mêmes indications sont à afficher lisiblement dans  les lieux affectés au public  et dans  les magasins où le vin est vendu en fût . De nos jours le fût ne sacquiert que dans les domaines ou à lencan.

Un arrêté du même jour, abrogeant en partie la loi du 24 juillet 1909, définissait  les teneurs maxima en alcool et les teneurs minima en acides qui caractérisent la constitution du vin dans les bonnes années .

Pour le non-initié les lois parlent confusément des notions alcoométriques exprimées tantôt en  degrés  ou  degrés français , tantôt en  pourcentages en volumes , ou en  pourcentages en poids , mais jamais en promilles, réservés à la police routière. En matière de vins et de bières, grâce aux nouvelles définitions, elles sont devenues équivalentes1.

 Les teneurs maxima en alcool obtenues par traitement à leffet de suppléer à un manque naturel dalcool, sont fixées comme suit, pour les vins :

  • 1. des cépages Traminer et Ruländer (Pinot gris) 9 % en poids ;

  • i>

    2. des cépages Pinot blanc, Pinot noir, Auxerrois, Riesling et Muscat Ottonel 8 2/3 % en poids ;

  • 3. de tous les autres cépages :

    • a) si leurs moûts titrent au moins 60 Oechsle, leurs vins 6 % dalcool en poids de base 81/3 % en poids ;

    • b) si leurs moûts titrent moins de 60 Oechsle, leurs vins moins de 6 % dalcool en poids de base 8 % en poids.

La teneur alcoolique en puissance des sucres non réduits est à ajouter toutefois à la teneur alcoolique apparente .

La Moselle luxembourgeoise connaît le cépage de lElbling, largement inconnu en Alsace-Lorraine. Ce cépage, du plus sec des secs, du plus naturel quun vin ne puisse lêtre, est de provenance de la région de la Rhénanie-Franconie  Rheinfranken , située jusquà Outre-Rhin. Doù la désignation en langue luxembourgeoise de  Reifrënsch .

 À leffet de remédier à un excès dacides, la teneur minimale en acidité tartrique est fixée à 7,8 g/litre pour lElbling, tandis que 7,3 g/litre sont seulement tolérés pour tous les autres cépages .

2. Attribution de la Marque Nationale (30 janvier 2001)

Transposant en droit national le règlement CE 1493/1999 du Conseil des CE portant sur lO.C.M. viti-vinicole (organisation commune du marché viti-vinicole) notre système fut en grande partie redéfini2.

La Marque, placée sous le contrôle de lÉtat, garantit que le vin est dorigine luxembourgeoise, sans coupage avec un vin étranger, et quil répond aux critères de qualité des règlements communautaires et de la loi.

La première condition est remplie quand la transformation des raisins du moût en vin est effectuée à lintérieur dune même région. Sans entreposage dans cette région le vin ne peut prétendre à la Marque, ni à une mention à caractère qualificatif.

La ges
tion financière, administrative et technique de la Marque est confiée à lOffice National de lAppellation dOrigine Contrôlée  Moselle luxembourgeoise  (O.N.A.O.C.) comparable à lI.N.A.O.C. français (ancien I.N.A.O.), et à toutes les autres autorités de lEurope nologique ayant la reconnaissance des distinctions de qualité dans leurs attributions.

Pourtant, des différences subsistent, dues à lhistoire et à des règles ancestrales qui perdurent.

En 1855 Paris se préparait pour lexposition universelle. Napoléon III envoya une délégation à la Chambre de Commerce de Bordeaux, dans le Médoc, les Graves et les Sauternes pour y sélectionner le meilleur du meilleur. Par une méprise le domaine du St. Emilion, dépendant de la Chambre de Commerce de Libourne, ne fut pas considéré. Suivirent des réclamations véhémentes. Les St. Emilion, Cahors et Bourgogne, peu à peu les autres régions reçurent le même traitement, sauf lAlsace, passée entretemps sous régime allemand.

Les vins français sont en majorité soumis à lappellation avec qualification relativisée au lieu de leur naissance. Tel cru y est qualifié de Grand Premier, de Grand ou seulement de Bourgeois sil est né dans lenceinte dun vignoble donné et vinifié sur ces lieux. Aujourdhui, ne se trouverait-on pas un peu au-delà des marges communautaires ? Question sans réponse ! Ainsi, quand lannée était exécrable, il restait abandonné finalement au bon jugement du vigneron de déclasser volontairement son produit, au lieu de le vendre comme cru dun échelon plus hautement qualifié.

Au Luxembourg, dune façon comparable mais non identique à lAlsace, la qualification des crus désignés par la variété du cépage nest pas tributaire du lieu de naissance, mais reste sujette à un examen individuel par la commission de dégustation à lintérieur de lO.N.A.O.C. (couramment encore la Commission de la Marque Nationale).

Il est important de savoir quil est laissé au libre choix du producteur d
e présenter son vin pendant lannée même de sa vinification ou de le laisser se reposer et vieillir pendant un certain temps, comme vin sans la Marque et de le présenter par après, maturé en son meilleur état de vieillissement. La Cour de justice des communautés européennes a reconnu la licéité de cette pratique lors dune contestation par le Luxembourg relative à une attribution sous larrosage des subsides du F.E.O.G.A. refusés par celui-ci.

Il est institué une commission, dite organoleptique, composée de 14 membres, nommés par le ministre de la viticulture : 4 délégués des caves coopératives (aujourdhui Vinsmoselle), 2 délégués des vignerons indépendants, 2 délégués des négociants en vins, 2 délégués des consommateurs, 2 délégués des hôteliers, restaurateurs et cafetiers et 2 fonctionnaires de lÉtat, dont un représentant de lInstitut viti-vinicole. Les plus érudits en la matière ne restèrent pas sans critiques quant à la désignation des délégués des consommateurs, de braves gens que rien pourtant ne prédestinait à des connaissances spéciales.

Lexamen du vin est précédé par un test géologique et de laboratoire à lissue duquel les premiers 10 points doivent être atteints sur un total de 20, préalablement à la dégustation.

Le tournoi organoleptique, qui attribue les points entre 10 et 20, porte sur  la couleur et la limpidité, ainsi que sur lodeur et la saveur du vin . Sont demandés au moins 12 points, le degré inférieur de la classification étant celui de la Marque Nationale, celle qui attribue tout justement lAOC au niveau européen. Au dessous des 12 points on se meut dans les vins de table.

Lobtention des mentions qualitatives est fonction des minima suivants :

Marque...


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